ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales régissent, sans restriction ni réserve, toute relation entre la société L&M Conciergerie et tout propriétaire particulier ou professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers et des prestations proposées par la société L&M Conciergerie et souscrites par le propriétaire particulier dans le cadre du bon de commande, contrat ou du devis signé. Les documents contractuels constituant le contrat sont : - les conditions générales - les conditions particulières prévues et acceptées dans le contrat ainsi que ce dernier. Ces documents sont indissociables et forment un tout unique et indivisible. Les prestations et les caractéristiques principales des services proposés sont listés sur contrat. La société L&M Conciergerie propose des services de conciergerie dites « de gestion locative saisonnière » à des propriétaires particuliers ou professionnels qui souhaitent mettre leur bien immobilier en location pour des courtes durées lesdits services étant détaillés à l’article 3 ci-après. Le propriétaire particulier ou professionnel est tenu de prendre connaissance des présentes conditions et de l’ensemble des services proposés avant toute signature de contrat. Le choix et la souscription des prestations sont de la seule responsabilité du propriétaire. Ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout propriétaire préalablement à la conclusion du contrat et prévalent le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le propriétaire particulier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la souscription aux services proposés par la société L&M Conciergerie implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales par le propriétaire. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la souscription du propriétaire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Si la société L&M Conciergerie ne se prévaut pas, tarde à se prévaloir ou ne se prévaut que partiellement d’une ou plusieurs stipulations des présentes, cela ne signifie en aucune manière que la société renonce ou a renoncé à s’en prévaloir pour le passé comme pour l’avenir. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions déclarées nulles ou invalidées par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations des conditions conservant leur pleine validité.

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ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET DU CONTRAT

Les présentes conditions accompagnées du contrat signé et définissent l’ensemble des relations entre la société L&M Conciergerie et le propriétaire particulier ou professionnel, notamment les prestations proposées par la société L&M Conciergerie au titre des services, leurs tarifs et les engagements réciproques. Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières figurant au bon de commande et ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les parties entendent organiser leur collaboration au titre des prestations ci-après décrites.​

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS ET SERVICES PROPOSES

La société L&M Conciergerie propose au propriétaire les prestations de conciergerie et de gestion au présent article une assistance des propriétaires dans le cadre des locations saisonnières que ces derniers effectuent ou entendent effectuer. Les conditions particulières indiquent les caractéristiques précises de la ou des prestations convenues entre la

société L&M Conciergerie et le propriétaire. Les services peuvent être modifiés ou adaptés en fonction des besoins de chaque propriétaire. Toute modification et/ou adaptation des services doit faire l’objet d’un avenant. Les services sont divisés en deux catégories :

- les services de gestion incluant : la prise de photographie du logement, la mise en ligne sur des sites spécialisés d’une annonce comportant la description du logement, photos…., la communication avec les locataires en lieu et place du propriétaire, les réponses aux questions des locataires, Pour chaque demande de réservation compatible avec les périodes de location indiquées par le propriétaire, la confirmation systématique au locataire de la réservation de l’hébergement afin de maximiser le remplissage du bien immobilier sous réserve de refus par L&M Conciergerie d’un locataire qui éveillerait une méfiance quant à sa fiabilité au vu des éléments disponibles. Pour ces services de gestion saisonnière, L&M Conciergerie bénéficiera d’une commission définie par le contrat. Cette commission sera facturée au propriétaire.

- Les services de conciergerie incluant : l’accueil du locataire à l’hébergement le jour de son arrivée, la remise des clefs (ces deux services peuvent être remplacés par l’installation d’une boite à clefs), la transmission des informations et des consignes du propriétaire notamment en ce qui concerne l’utilisation de certains équipements, la récupération des clefs le jour du départ du locataire (sauf si une boite à clefs est installée). La réalisation des prestations directement ou indirectement liées à l’hébergement et notamment : le nettoyage de l’hébergement ; nettoyage des sols, nettoyage cuisine, pièces d’eau, wc, poussière etc…; la lessive des draps, taies d’oreillers, des serviettes de toilettes ; le remplacement des consommables dont la fourniture est demandée par le propriétaire particulier. Ces services de conciergerie seront facturés par la société L&M Conciergerie au propriétaire comme défini par le contrat.

Les services de conciergerie n’incluent pas les prestations de ménage exceptionnelles liées au séjour du propriétaire dans son logement. Si le propriétaire le souhaite L&M Conciergerie se chargera de ces ménages exceptionnels, ces derniers seront facturés au propriétaire après validation d’un devis.

Les services de conciergerie n’incluent pas l’entretien de la piscine, celle-ci fera l’objet d’un devis spécifique. La société L&M Conciergerie propose de réaliser des services supplémentaires sur demande du propriétaire, ces services feront l’objet de devis et de factures indépendantes.​

 

ARTICLE 4 – TARIFS, FACTURATION ET REGLEMENT

La SAS L&M conciergerie fonctionne au forfait et facture 20% TTC des loyers perçus par le ou les propriétaires majorés des frais de ménage réglés par les locataires et encaissés par le ou les propriétaires

La SAS L&M Conciergerie adressera, aussi rapidement que possible, par mail et/ou courrier, au(x) propriétaire(s) une facture mensuelle détaillée qui devra être réglée dans les 15 jours francs suivant la réception de cette dernière, par virement bancaire ou chèque.​

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Pour la bonne exécution des prestations par la société L&M Conciergerie, le propriétaire s’engage :

-À ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à un ou plusieurs locataires

-À remettre à la société L&M Conciergerie au moment de l’acceptation des présentes conditions générales un jeu de clefs complet permettant l’accès à l’hébergement. La société L&M Conciergerie restituera au propriétaire particulier une fois les prestations réalisées ou en cas de résiliation de contrat le jeu de clefs qui lui a été remis ainsi que les doubles réalisés.

-Sauf dispositions spécifiques prévues dans les conditions particulières et par défaut, le propriétaire doit mettre à disposition dans l’hébergement : - au minima 2 sets complets de linge de maison par couchage - 2 jeux de serviettes (de bain et à main) par locataire - 2 jeux de torchons

S’agissant plus précisément de la réalisation des prestations de ménage et de blanchisserie le propriétaire particulier accepte que :

-Le ménage soit effectué par la société L&M Conciergerie directement ou par le biais d’un prestataire professionnel externe à la seule discrétion de L&M Conciergerie. Il est précisé à cet égard que L&M Conciergerie (ou son prestataire) ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’enlèvement d’objets de valeurs, espèces, effets de commerce, documents ou de tout autre chose qui puissent être considérée comme étant destinée à être jetée.

-La société L&M Conciergerie (ou son prestataire) transporte le linge à l’extérieur de l’hébergement aux fins de son nettoyage ou de son séchage.​

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET COOPERATION DES PARTIES

Dans le cadre des prestations visées par les présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Les parties s’engagent aussi à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du contrat qui les lie. La société L&M Conciergerie s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels afin de fournir les prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un hôte. Le propriétaire reconnait que la société L&M Conciergerie a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les prestations visées au sein des présentes. Le propriétaire s’engage à fournir à L&M Conciergerie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin. Le propriétaire s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec L&M Conciergerie en satisfaisant notamment aux conditions prévues à l’article 5 des présentes. Les parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par L&M Conciergerie de ses propres obligations.​

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ENGAGEMENT DES PARTIES

Le propriétaire autorise la société L&M Conciergerie à faire établir un double des clefs. Le propriétaire affirme avoir souscrit toute assurance adaptée pour l’hébergement et pour le type de location qu’il souhaite mettre en place et décharge pleinement la société L&M Conciergerie de toute obligation à ce titre. Aussi, pour se prémunir contre les risques découlant des obligations du contrat de location saisonnière qu’il souscrit avec un ou plusieurs locataires, le propriétaire particulier déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La société L&M Conciergerie n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des vacanciers en demande de réservations et des locataires avec lesquels le propriétaire particulier contracte la location et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi. A cet égard, il est précisé que les services de gestion proposés par L&M Conciergerie permettent au propriétaire particulier d’optimiser le rendement de l’hébergement en maximisant le prix de chaque nuit et le taux de remplissage de l’hébergement grâce au savoir-faire de L&M Conciergerie, mais L&M Conciergerie n’est parti pris à aucun accord passé entre le propriétaire particulier et le locataire, ces derniers contractant directement et à leurs propres risques aussi L&M Conciergerie exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi. En conséquence, la responsabilité de L&M Conciergerie quant à ses services de gestion se limite à ce qui suit :

-Réaliser une annonce pour l’hébergement et la mettre en ligne sur des sites spécialisés

-Conseiller le propriétaire particulier sur le loyer de l’hébergement afin de l’optimiser pour chaque nuit

-Maximiser le taux de remplissage de l’hébergement au vu des demandes de réservations

-L&M Conciergerie est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat mais n’est en aucun cas tenue à une obligation de résultat.

L&M Conciergerie a uniquement vocation à assister le propriétaire dans le cadre des opérations de réservation et de location temporaire de leur hébergement dans le cadre avec des opérateurs tiers et avec des prospects ou voyageurs. La société L&M Conciergerie ne saurait en aucun cas être considérée comme (ou assimilée à) un gestionnaire de quelque nature que ce soit, une entreprise de réservation et/ou de location d’hébergement au sens large entre particuliers. Le propriétaire reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses voyageurs que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement. La société L&M Conciergerie ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement et ne répond en aucun cas des locataires finalement choisis ni des éventuelles dégradations et/ou disparition de quelconques objets, valeurs, espèces, effets de commerces, documents ou de toute autre chose, occasionnées lors d’une location. Plus généralement, le propriétaire reste seul responsable des conséquences de tout contrat conclut avec un ou plusieurs locataires. La société L&M Conciergerie ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à la société L&M Conciergerie.

Le propriétaire reconnait et admet être le seul responsable des annonces qu’il confie à la société L&M Conciergerie le soin de mettre en ligne pour la durée du contrat. En conséquence, le propriétaire particulier déclare et garantit que tout séjour d’un locataire dans l’hébergement ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et se conforme à toutes les lois et règlements applicables. Le propriétaire accepte que la société L&M Conciergerie prenne des photos de l’hébergement et les utilise pendant toute la durée du contrat et jusqu’à vingt-quatre mois après la fin du contrat sur les prospectus papier ou sur le site internet L&M Conciergerie et sur tout autre support de communication. Le propriétaire particulier admet expressément que L&M Conciergerie n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats. L&M Conciergerie s’engage à apporter tous

ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du contrat. Cependant, en aucun cas le propriétaire ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaité. En aucun cas le propriétaire ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit pour une demande de réservation non confirmée par L&M Conciergerie pour un juste motif (notamment le manque de fiabilité d’un voyageur). De même, la société L&M Conciergerie ne saurait être tenue pour responsable :

-S’il est impossible d’accéder à la résidence ou que des aspects essentiels de celle-ci (eau, électricité, jardin, installations sanitaires, piscine etc…) ne fonctionnent pas correctement

-Si le propriétaire particulier ne satisfait pas à ses obligations de paiement en dépit des divers rappels envoyés par la société L&M Conciergerie

-S’il existe des circonstances qui nuisent au séjour du locataire du fait du propriétaire la société L&M Conciergerie ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit notamment en cas de grève totale ou partielle, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de crise économique et/ou sanitaire.

Le propriétaire déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur dans l’hébergement. L&M Conciergerie ne pourra être tenue responsable des dégradations ou vols. L&M Conciergerie s’engage à

-Restituer les clefs au propriétaire particulier à la fin du contrat

-Informer le propriétaire particulier en cas de problème

-Fournir au propriétaire particulier un récapitulatif détaillé des réservations confirmées (nombre de voyageurs, nombre de jours réservés, détail des tarifs…) à la fin du contrat

-Être joignable 7j/7 avec un délai de réponse maximum de 24h par mail ou par téléphone

-Prendre soin d’écarter les voyageurs qui ne seraient pas soigneux et de confiance En cas de perte des clefs par un locataire, le propriétaire autorise la société L&M Conciergerie à faire établir un double des clefs. A cette fin, le propriétaire particulier s’engage à communiquer à L&M Conciergerie l’ensemble des documents ou attestations nécessaires dans les plus brefs délais.​

 

ARTICLE 8 – DECLARATION DES PARTIES

Chaque partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter les présentes. En cas de propriété indivise de l’hébergement, le propriétaire est présumé avoir obtenu l’accord de tous les propriétaires indivis, en pleine propriété et/ou usufruitiers. Il est indiqué que la société L&M Conciergerie recouvrira ses créances indifféremment et de manière indivisible sur l’ensemble des propriétaires. Plus spécifiquement, le propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée. Le propriétaire particulier déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations juridiques, fiscales et/ou assurantielles notamment, applicables à sa situation (et notamment au regard des obligations afférentes aux locations de courte durée). Le propriétaire s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son hébergement d’une couverture assurantielle satisfaisante pour procéder à une location saisonnière. En outre, le propriétaire particulier reste seul responsable du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement. La société L&M Conciergerie déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature du présent contrat, de tous droits l’autorisant à conclure le présent contrat.​

 

ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Le propriétaire et la société L&M Conciergerie concluent le contrat en tant que personnes indépendantes tant juridiquement que financièrement. En conséquence, le contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les parties. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion. En revanche la société L&M Conciergerie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des décisions prises pour le bon fonctionnement de l’activité de location (exemple : remplacement de consommable, ménage, refaire des clefs en urgence …)​

 

ARTICLE 10 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties. Toute extension des présentes, que ce soit en terme de fonctionnalités, exécution du contrat à l’étranger ou dans d’autres conditions devra faire l’objet préalable de discussions entre les parties et le cas échéant de signature d’un avenant aux présentes.

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ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations au titre du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

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ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc… réalisés (même à la demande du propriétaire) en vue de la fourniture des services au propriétaire. Le propriétaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc….. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.​

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent entre le prestataire et le propriétaire sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de services conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le propriétaire particulier seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le propriétaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation Le fait pour une personne physique (ou morale) d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le propriétaire particulier qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.

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ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le propriétaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant son identité à : L&M Conciergerie – 9 Cami de salao – 66300 LLUPIA. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers propriétaire et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés. Il est rappelé que le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

ARTICLE 17 – AUTORISATION D'UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Le propriétaire particulier ou professionnel autorise expressément la société L&M Conciergerie à utiliser les photographies réalisées de son bien immobilier dans le cadre des prestations fournies, à des fins de promotion et de communication pour l’entreprise. Cette autorisation inclut l’utilisation desdites photographies sur tous supports de communication de L&M Conciergerie, y compris mais non limité à : le site internet de la société, les réseaux sociaux, brochures, flyers, ou tout autre support publicitaire.

L’utilisation de ces images est strictement encadrée et a pour seul objectif de promouvoir les services et l’image de L&M Conciergerie. Aucune photographie ne sera utilisée à des fins autres que celles décrites sans l’accord préalable du propriétaire. Le propriétaire conserve l’entière propriété des images de son bien.

 

ARTICLE 18 - CONDITIONS ET FRAIS DE RETRACTATION

La SAS L&M Conciergerie souhaitant maintenir de bonnes relations avec ses clients, la rétractation ou la résiliation du contrat n’est soumis à aucun frais et aucune condition tant que le préavis de 2 mois est respecté.